Catastrophe naturelle et refus d'assurance : vos recours concrets
8 500 communes touchées par un arrêté catnat en 2024. L'arrêté existe, vos dégâts sont réels — et pourtant votre assureur refuse. Voici comment contester.
Voir mes recoursComment fonctionne l'indemnisation catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans tout contrat multirisque habitation (art. L125-1 du Code des assurances). Votre assureur ne peut pas l'exclure. Mais le mécanisme d'indemnisation passe par un arrêté — et c'est là que les choses se compliquent.
L'événement naturel survient
Inondation, tempête, sécheresse, séisme, coulée de boue. Les dégâts sont constatés sur votre habitation.
La commune demande l'arrêté catnat
Le maire dépose un dossier auprès de la préfecture. La commission interministérielle examine si l'événement répond aux critères de catastrophe naturelle.
L'arrêté interministériel est publié au Journal Officiel
Si l'événement est reconnu, un arrêté est publié au JO. Vous avez alors 10 jours à compter de la publication pour déclarer votre sinistre (et non 5 jours comme pour un sinistre classique).
L'assureur doit indemniser sous 3 mois
À compter de la date de remise de l'état estimatif des pertes OU de la publication de l'arrêté (la date la plus tardive), l'assureur a 3 mois pour vous verser l'indemnité.
Franchise catnat habitation
Franchise sécheresse (RGA)
La franchise catnat est fixée par arrêté et ne peut pas être modifiée par l'assureur. Elle est de 380€ pour les dommages aux biens d'habitation et de 1 520€ pour les dommages liés à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles). Si votre assureur applique une franchise différente, c'est contestable.
Modulation : La franchise peut être majorée si votre commune n'a pas adopté de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Après le 3e arrêté catnat en 5 ans sans PPRN, la franchise est doublée. Après le 4e, triplée. Vérifiez auprès de votre mairie.
Pourquoi les assureurs refusent même avec un arrêté catnat
L'arrêté ne garantit pas automatiquement l'indemnisation. Les assureurs exploitent 4 failles pour refuser — chacune est contestable.
Causalité contestée
Contestable« Vos dommages ne sont pas directement liés à la catastrophe naturelle. » L'assureur reconnaît l'arrêté mais conteste le lien entre l'événement et vos dégâts. Les fissures ? « Pré-existantes. » L'infiltration ? « Défaut de construction. » Le mouvement de terrain ? « Pas dans votre zone. »
Sous-assurance ou exclusion contractuelle
Contestable« Votre contrat ne couvre pas ce type de dommage » ou « votre capital est insuffisant. » L'assureur tente d'appliquer des exclusions ou la règle proportionnelle sur un sinistre catnat. Or, la garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans tout contrat multirisque habitation.
Déclaration hors délai
Contestable« Vous avez dépassé le délai de 10 jours. » Le délai de déclaration catnat est de 10 jours après la publication de l'arrêté au JO (pas 5 jours comme pour un sinistre classique). Mais beaucoup d'assurés ne savent même pas qu'un arrêté a été publié.
Commune non couverte par l'arrêté
Contestable« Votre commune ne figure pas dans l'arrêté de catastrophe naturelle. » C'est le motif le plus frustrant. Vos dégâts sont bien réels, mais la commission interministérielle n'a pas reconnu votre commune. L'assureur refuse sur cette base.
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Envoyer mon dossierL'expert d'assuré face aux catastrophes naturelles
Il prouve le lien de causalité
L'expert d'assuré mandate des études techniques (géotechnique pour la sécheresse, hydrogéologique pour les inondations) qui établissent le lien entre la catastrophe et vos dommages. Ces rapports sont opposables et font tomber l'argument de causalité contestée.
Il chiffre au-delà du visible
Après une catastrophe naturelle, les dommages structurels sont souvent masqués. Fissures dans les fondations, tassement différentiel, mouvements de terrain latents. L'expert de l'assurance se concentre sur le visible. L'expert d'assuré fait expertiser la structure.
Il connaît les spécificités catnat
Franchise légale, délais spécifiques, rôle de l'arrêté, jurisprudence « cause déterminante » — les dossiers catnat ont leurs propres règles. Un expert d'assuré spécialisé les maîtrise et sait exactement comment les utiliser en votre faveur.
Il accélère le versement
Les dossiers catnat traînent en moyenne 6 à 18 mois sans expert. Avec un expert d'assuré, la durée moyenne tombe à 8 à 14 semaines. L'assureur sait qu'un dossier porté par un professionnel ne sera pas abandonné.
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