Vos recours/Saisir le médiateur

Procédure complète

Saisir le médiateur de l'assurance : la procédure étape par étape

4 étapes, 0 euro, aucun avocat nécessaire. Voici exactement comment saisir le médiateur — avec le modèle de courrier.

Voir la procédure

Avant de commencer

4 conditions de recevabilité

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Avoir d'abord fait une réclamation écrite à votre assureur (courrier ou email avec accusé)

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Avoir attendu au moins 2 mois sans réponse satisfaisante (ou reçu une réponse insatisfaisante)

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Le litige ne doit pas être déjà devant un tribunal

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Le litige date de moins d'un an (délai de saisine du médiateur)

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, votre saisine sera rejetée.

La plus fréquente : ne pas avoir fait la réclamation écrite préalable à l'assureur.

La procédure

Saisir le médiateur en 4 étapes

Faites une réclamation écrite à votre assureur

Envoyez un courrier recommandé AR au service réclamations de votre assureur (l'adresse figure sur votre contrat). Décrivez le litige, joignez vos pièces, demandez une réponse sous 15 jours. C'est le préalable obligatoire.

Étape 1 — obligatoire

Attendez 2 mois

Si l'assureur ne répond pas dans les 2 mois, OU si sa réponse ne vous satisfait pas, vous remplissez la condition de saisine. Conservez la preuve du courrier (bordereau d'envoi + AR) et la réponse éventuelle.

Étape 2 — patience

Saisissez le médiateur

Deux options : en ligne sur mediation-assurance.org (formulaire guidé, le plus rapide) ou par courrier à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Joignez tous vos documents.

Étape 3 — la saisine

Attendez l'avis (90 jours théoriques)

Le médiateur accuse réception, vérifie la recevabilité, contacte votre assureur, instruit le dossier et rend un avis motivé. Délai théorique : 90 jours. Délai réel : 4 à 8 mois selon la complexité.

Étape 4 — instruction

Documents à fournir

1.Copie de votre contrat d'assurance (conditions particulières)

2.Copie de votre réclamation écrite à l'assureur

3.Réponse de l'assureur (si vous en avez une)

4.Copie du courrier de refus ou de la proposition d'indemnisation

5.Rapport d'expertise (si disponible)

6.Photos des dommages

7.Devis de réparation

8.Tout échange écrit avec votre assureur (emails, courriers)

Modèle gratuit

Modèle de courrier de saisine

Objet : Saisine du médiateur de l'assurance — Litige n°[NUMÉRO SINISTRE]

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je soussigné(e) [NOM, PRÉNOM], assuré(e) auprès de [NOM DE L'ASSUREUR], contrat n°[NUMÉRO], vous saisis dans le cadre d'un litige relatif à mon sinistre n°[NUMÉRO] du [DATE].

Nature du litige :
[Décrivez brièvement : refus d'indemnisation / indemnisation insuffisante / absence de réponse]

Démarches effectuées :
- Réclamation écrite à l'assureur le [DATE] (recommandé AR — copie jointe)
- Réponse de l'assureur le [DATE] : [résumé de la réponse OU "aucune réponse à ce jour"]

Je conteste la position de mon assureur pour les raisons suivantes :
- [Raison 1]
- [Raison 2]
- [Raison 3]

Pièces jointes :
1. Copie du contrat (conditions particulières)
2. Copie de la réclamation à l'assureur + AR
3. Réponse de l'assureur (si applicable)
4. Rapport d'expertise / proposition d'indemnisation
5. Photos des dommages
6. Devis de réparation

Je vous remercie de bien vouloir examiner mon dossier.

Cordialement,
[NOM, PRÉNOM]
[ADRESSE]
[TÉLÉPHONE]
[EMAIL]

La saisine en ligne sur mediation-assurance.org est plus rapide et tout aussi valable.

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Un expert d'assuré peut agir en parallèle du médiateur — et résoudre le volet technique en 6-10 semaines.

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FAQ — Saisir le médiateur

Saisir le médiateur, c'est payant ?

Non, c'est totalement gratuit. Le médiateur est financé par les cotisations des assureurs. Vous n'avez aucun frais, ni besoin d'un avocat.

La saisine bloque-t-elle la prescription ?

Oui. La saisine du médiateur suspend le délai de prescription biennale (2 ans) pendant toute la durée de l'instruction. Le compteur reprend après l'avis du médiateur.

L'avis du médiateur est-il obligatoire pour l'assureur ?

Non. L'avis est une recommandation. L'assureur peut le refuser. En pratique, ~70% des assureurs suivent l'avis. Si l'assureur refuse, vous conservez le droit d'aller en justice.

Je peux aller en justice après la médiation ?

Oui. La médiation ne vous prive d'aucun droit judiciaire. L'avis du médiateur constitue même une pièce supplémentaire pour votre dossier devant le tribunal.

Puis-je mandater un expert d'assuré en parallèle du médiateur ?

Oui, et c'est souvent recommandé. Le médiateur traite le volet juridique (interprétation du contrat), l'expert d'assuré traite le volet technique (chiffrage des dommages). Les deux démarches sont complémentaires et peuvent se dérouler simultanément — ça accélère la résolution.

Le médiateur prend trop de temps ?

Un expert d'assuré règle le volet technique en 6-10 semaines. En parallèle du médiateur.

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