Délais légaux

Les délais d'indemnisation que votre assureur est OBLIGÉ de respecter

3 mois pour proposer, 1 mois pour payer. Au-delà, votre assureur est en faute — et vous avez des leviers concrets.

Vos droits

Chaque délai, chaque obligation, chaque texte de loi

Ces délais ne sont pas des suggestions. Voici exactement ce que votre assureur est tenu de faire, dans quel délai, et sur quelle base légale.

5 jours ouvrés

Délai de déclaration du sinistre par l'assuré

Art. L113-2 du Code des assurances

C'est votre délai, pas celui de l'assureur. Vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour le vol, 10 jours pour les catastrophes naturelles). Un retard n'entraîne pas automatiquement un refus — l'assureur doit prouver un préjudice.

10 jours

Accuser réception de votre déclaration

Engagement professionnel (charte FFA/France Assureurs)

L'assureur doit accuser réception de votre déclaration et vous informer des pièces à fournir. Ce n'est pas un délai légal strict mais un engagement de la profession. Si votre assureur ne réagit pas en 10 jours, c'est un premier signal d'alerte.

3 mois

Vous adresser une proposition d'indemnisation

Art. L242-1 du Code des assurances (dommages-ouvrage) — étendu par la jurisprudence

C'est le délai clé. À compter de votre déclaration, l'assureur dispose de 3 mois maximum pour vous faire une proposition d'indemnisation chiffrée. Ce délai est issu de la jurisprudence qui étend le principe de l'art. L242-1 à l'ensemble des sinistres habitation.

1 mois

Verser l'indemnité après accord sur le montant

Art. L113-5 du Code des assurances

Une fois que vous et l'assureur êtes d'accord sur le montant, le versement doit intervenir sous 1 mois. Au-delà, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux légal majoré — sans besoin de mise en demeure pour ce délai spécifique.

21 jours

Verser un acompte sur indemnité (catastrophe naturelle)

Art. L125-2 du Code des assurances

Pour les sinistres catnat, l'assureur doit verser un acompte de provision dans les 21 jours suivant la remise de l'état estimatif des pertes. C'est un délai spécifique aux catastrophes naturelles, souvent méconnu des assurés.

2 ans

Prescription biennale — délai maximum pour agir

Art. L114-1 du Code des assurances

Vous disposez de 2 ans à compter de l'événement qui donne naissance au litige (refus, proposition, absence de réponse) pour engager une action contre votre assureur. Ce délai est interrompu par l'envoi d'une mise en demeure en recommandé AR.

Timeline

La chronologie normale d'un sinistre

Déclaration du sinistre

J+0 — Vous

Accusé de réception

J+10 — Assureur

Passage de l'expert

J+15 à J+30 — Assureur

Proposition d'indemnisation

J+90 max — Assureur

Versement de l'indemnité

Accord +30j — Assureur

Si votre sinistre ne suit pas cette chronologie — si l'expert n'est pas passé, si la proposition n'arrive pas, si le versement traîne — votre assureur est en retard. Et chaque jour de retard a un coût.

Passer à l'action

Délai dépassé : que faire, étape par étape

Relance écrite avec accusé de lecture

Après 30 jours

Email formel avec chronologie complète du dossier. Demandez un état d'avancement sous 8 jours.

Mise en demeure en recommandé AR

Après 45 jours

Déclenche les intérêts moratoires et interrompt la prescription. Fixez un délai de 15 jours.

Saisine du médiateur de l'assurance

Après 60 jours

Gratuit, en ligne sur mediation-assurance.org. Avis sous 90 jours en moyenne. Suivi dans 70% des cas.

Mandater un expert d'assuré

Proposition insuffisante

Contre-expertise, rapport contradictoire, négociation directe. +30 à 50% d'indemnisation en moyenne.

Réclamer les intérêts moratoires

Après 3 mois

6,82% par an (taux 2026). Sur 15 000€ pendant 6 mois = +512€ supplémentaires.

Votre assureur dépasse les délais ?

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FAQ — Délais légaux d'indemnisation

Mon assurance a dépassé les 3 mois sans proposition, que faire ?

Envoyez immédiatement une mise en demeure en recommandé AR. Citez l'article L242-1 et le dépassement du délai de 3 mois. Les intérêts moratoires courent à compter de la réception. Si aucune réponse sous 15 jours, saisissez le médiateur ou mandatez un expert d'assuré.

Le délai de 3 mois est-il un délai légal strict ?

L'article L242-1 concerne directement l'assurance dommages-ouvrage, mais la jurisprudence l'a étendu comme principe général de délai raisonnable. En pratique, au-delà de 3 mois sans proposition, l'assureur est considéré en faute par les tribunaux et le médiateur.

Les délais sont-ils les mêmes pour tous les types de sinistres ?

Les principes généraux (3 mois pour proposer, 1 mois pour payer) s'appliquent à tous les sinistres habitation. Les catastrophes naturelles ont un délai spécifique pour l'acompte (21 jours). Les sinistres auto ont leurs propres délais (convention IRCA). Vérifiez votre contrat pour les délais contractuels qui peuvent être plus courts.

L'assureur peut-il invoquer la complexité du dossier pour justifier un retard ?

La complexité peut justifier un délai raisonnable pour l'expertise, mais pas un silence total. L'assureur doit vous tenir informé de l'avancement et des difficultés rencontrées. Un retard sans communication est une faute, quelle que soit la complexité du sinistre.

Les intérêts de retard sont-ils automatiques ou faut-il les réclamer ?

Pour le délai de paiement après accord (art. L113-5), les intérêts courent de plein droit sans mise en demeure préalable. Pour les autres retards, envoyez une mise en demeure en recommandé AR : c'est la date de réception qui déclenche le calcul. Le taux légal majoré est de 6,82% par an en 2026 (applicable aux particuliers).

Votre assureur dépasse tous les délais ?

On prend en charge la relance, la mise en demeure et l'escalade si nécessaire.

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