Votre assureur est en retard ? Il vous doit des intérêts. Voici combien.
6.82% par an. C'est le taux légal majoré en 2026. Chaque jour de retard a un coût — et c'est votre assureur qui le paye.
Calculer mes intérêts3 conditions pour réclamer les intérêts moratoires
Une créance certaine, liquide et exigible
Condition 1Votre indemnisation doit être due : soit vous et l'assureur êtes d'accord sur le montant (et il ne paye pas), soit le délai légal de 3 mois pour proposer est dépassé. Dans les deux cas, la créance est exigible.
Une mise en demeure envoyée
Condition 2Les intérêts moratoires courent à compter de la date de réception de la mise en demeure en recommandé AR. Sans mise en demeure, pas d'intérêts (sauf cas spécifique de l'art. L113-5 où ils courent automatiquement après le délai d'un mois post-accord).
Le taux légal majoré s'applique automatiquement
Condition 3Pas besoin de décision de justice. Les intérêts au taux légal sont de droit dès la mise en demeure. Le taux pour les particuliers créanciers est de 6,82% en 2026. C'est le taux majoré (taux de base + 5 points).
Combien votre assureur vous doit : tableau de simulation
| Montant dû | 3 mois | 6 mois | 12 mois |
|---|---|---|---|
| 5 000€ | +85€ | +171€ | +341€ |
| 15 000€ | +256€ | +512€ | +1 023€ |
| 30 000€ | +512€ | +1 023€ | +2 046€ |
| 50 000€ | +853€ | +1 705€ | +3 410€ |
Calcul : montant × 6.82% × (mois/12). Taux légal majoré 2026 pour les particuliers créanciers. Source : Banque de France / arrêté semestriel.
Ces intérêts sont automatiques et courent dès la mise en demeure. Pas besoin de décision de justice. Plus l'assureur tarde, plus la note s'alourdit — c'est exactement pour ça que la mise en demeure fonctionne.
Comment réclamer vos intérêts de retard
Envoyez la mise en demeure (si pas déjà fait)
La mise en demeure en recommandé AR est le point de départ des intérêts. Notez la date de réception sur l'accusé — c'est votre J+0 pour le calcul. Si vous avez déjà envoyé une mise en demeure, les intérêts courent déjà.
Calculez le montant des intérêts
Formule : Montant dû × taux légal (6,82%) × nombre de jours / 365. Utilisez nos simulations ci-dessus pour estimer rapidement. Les intérêts se cumulent chaque jour — plus l'assureur tarde, plus la note s'alourdit.
Réclamez par courrier recommandé
Envoyez un courrier distinct réclamant les intérêts moratoires. Détaillez le calcul : montant de base, date de mise en demeure, nombre de jours, taux appliqué, montant total des intérêts. Joignez la copie de la mise en demeure et de l'AR.
Intégrez-les à la négociation globale
Si vous avez mandaté un expert d'assuré, les intérêts de retard font partie de la négociation globale. L'expert les réclame en sus de la réévaluation de l'indemnisation. C'est un levier de pression supplémentaire.
3 idées fausses sur les intérêts de retard
Les intérêts de retard, c'est symbolique
Réalité : Sur 15 000€ pendant 6 mois, ça représente 512€. Sur 30 000€ pendant 1 an : 2 046€. Ce n'est ni symbolique ni négligeable. Et surtout, c'est un coût que l'assureur préfère éviter — ce qui accélère le traitement.
Il faut un jugement pour obtenir des intérêts
Réalité : Non. Les intérêts moratoires au taux légal sont automatiques à compter de la mise en demeure. Pas besoin de décision de justice. L'assureur les doit de plein droit.
L'assureur va contester les intérêts
Réalité : L'assureur peut contester le point de départ (date de la mise en demeure) ou le montant de base, mais pas le principe. Les intérêts moratoires sont prévus par le Code civil (art. 1231-6). C'est du droit, pas de la négociation.
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FAQ — Intérêts de retard assurance
À partir de quand les intérêts de retard commencent-ils à courir ?
Quel est le taux des intérêts moratoires en 2026 ?
Puis-je réclamer des dommages et intérêts en plus ?
L'assureur peut-il refuser de payer les intérêts ?
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