Mon assurance refuse mon dégât des eaux : que faire concrètement ?
740 000 dégâts des eaux par an en France. C'est le sinistre le plus fréquent — et le plus refusé. Voici comment contester.
Voir la procédureUne tache brune qui s'étend au plafond. Un parquet qui gondole. L'odeur d'humidité qui s'installe. Vous avez fait ce qu'il fallait : déclaré le sinistre, rempli le constat amiable, attendu le passage de l'expert. Et puis la réponse de votre assurance est tombée : refus de prise en charge.
Le motif est vague ou technique. « Défaut d'entretien. » « Déclaration hors délai. » « Ne relève pas de la convention IRSI. » Des formulations choisies pour décourager. Pour donner l'impression que c'est votre faute, que le dossier est clos, qu'il n'y a rien à faire.
C'est faux. Et les chiffres le prouvent.
Le dégât des eaux représente 50% de l'ensemble des sinistres habitation en France — et c'est le type de sinistre le plus contesté avec succès.
Source : France Assureurs, rapport annuel 2024
Les assureurs refusent les dégâts des eaux parce que c'est le poste qui pèse le plus sur leurs comptes. Pas parce que votre dossier ne tient pas. Les motifs invoqués sont souvent les mêmes — et la plupart sont contestables. Ce guide vous montre exactement lesquels, et comment reprendre la main.
Les 5 motifs de refus spécifiques au dégât des eaux
Chacun de ces motifs est contestable. La différence entre un refus qui passe et un refus qui tombe, c'est de savoir exactement quoi répondre.
Défaut d'entretien
Contestable« Vous n'avez pas entretenu vos canalisations. » L'assureur invoque un défaut d'entretien pour refuser la prise en charge. Sauf que la charge de la preuve lui incombe : c'est à lui de démontrer le lien entre le défaut et le sinistre.
Déclaration tardive
Contestable« Vous avez dépassé le délai de 5 jours ouvrés. » Le délai de déclaration pour un dégât des eaux est de 5 jours (art. L113-2 du Code des assurances). Mais un retard de quelques jours, surtout si l'assureur n'a subi aucun préjudice, est rarement un motif valable.
Convention IRSI non respectée
Contestable« Le sinistre relève de la convention IRSI, pas de votre contrat. » La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) régit les dégâts des eaux en copropriété. L'assureur s'en sert parfois pour renvoyer la balle à un autre assureur ou pour limiter sa prise en charge.
Recherche de fuite non effectuée
Contestable« La recherche de fuite n'a pas été réalisée. » Certains contrats conditionnent la prise en charge à une recherche de fuite préalable. Mais si l'assureur ne vous a jamais informé de cette obligation, ou si la fuite est évidente, le refus est abusif.
Vétusté des installations
Contestable« Vos installations sont vétustes, le sinistre était prévisible. » L'assureur tente de transformer un sinistre couvert en usure normale. Or, l'usure n'est un motif de refus que si elle constitue la cause exclusive et directe du sinistre — ce qui est rarement démontrable.
La convention IRSI : ce que votre assureur ne vous explique pas
La convention IRSI — Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble — est un accord entre assureurs qui régit la gestion des dégâts des eaux en copropriété. Elle existe pour simplifier les choses, pas pour les compliquer. Mais les assureurs s'en servent souvent comme prétexte pour renvoyer la balle ou refuser une prise en charge.
Le principe est simple : c'est le montant des dommages qui détermine quel assureur gère le dossier, pas la responsabilité.
Tranche 1 : moins de 1 600€ HT
Gestionnaire : Assureur de l'occupant des locaux sinistrés
Gestion simplifiée. L'assureur de l'occupant indemnise directement, sans recherche de responsabilité entre assureurs.
Tranche 2 : de 1 600€ à 5 000€ HT
Gestionnaire : Assureur de l'occupant des locaux sinistrés
Même gestionnaire, mais avec expertise obligatoire si le montant dépasse 3 000€ HT.
Au-dessus de 5 000€ HT
Gestionnaire : Hors convention IRSI — droit commun
Chaque assureur gère ses propres assurés. L'expertise contradictoire devient le levier principal.
Point clé : si votre assureur refuse votre dégât des eaux en invoquant la convention IRSI, vérifiez que le montant et l'aiguillage sont corrects. Un sinistre mal classé (tranche 1 au lieu de tranche 2, ou inversement) est un motif de contestation légitime.
Pour les détails de la convention IRSI, consultez le guide officiel de Service-Public.fr.
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Envoyer mon dossierContester le refus : la procédure spécifique dégât des eaux
Récupérez le constat amiable dégât des eaux
Le constat amiable est votre pièce maîtresse. Il doit être rempli et signé par toutes les parties (vous, le voisin responsable, le syndic si copropriété). Si le tiers refuse de signer, mentionnez-le sur le constat et envoyez-le quand même à votre assureur.
Immédiatement après le sinistreDocumentez tout avec photos et devis
Photographiez chaque dommage avant toute réparation d'urgence. Conservez les factures des réparations d'urgence (plombier, bâche). Faites chiffrer les travaux de remise en état par 2-3 artisans. Ces devis serviront de base de contestation si le chiffrage de l'assureur est trop bas.
Dans les 48h suivant le sinistreContestez le refus par recommandé AR
Rédigez un courrier précis : citez le motif invoqué, expliquez en quoi il est infondé, joignez vos preuves (constat, photos, devis, rapport de plombier). Citez l'article L113-1 du Code des assurances (charge de la preuve à l'assureur). Fixez un délai de réponse de 15 jours.
Sous 15 jours après le refusFaites intervenir un expert d'assuré
L'expert d'assuré analyse le refus, identifie ses failles techniques et juridiques, et produit un rapport contradictoire. Il connaît les subtilités de la convention IRSI et sait exactement comment contrer les arguments de l'assureur sur les dégâts des eaux.
À tout moment — n'attendez pas l'impasseDe 0€ à 14 800€ : un refus retourné en 8 semaines
La situation
Marie, propriétaire à Lyon, subit une infiltration depuis l'appartement du dessus. Son plafond est touché, le parquet gondolé, les murs tachés. L'assureur envoie un expert qui conclut à un « défaut d'entretien des joints ». Refus total.
L'intervention
L'expert d'assuré mandaté par aidesinistre démontre que la fuite provient d'une canalisation encastrée — pas des joints. Le rapport d'expertise contradictoire établit les dommages réels : plafond, parquet, peinture, mobilier endommagé.
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FAQ — Refus dégât des eaux
Mon assurance peut-elle refuser un dégât des eaux sans expertise ?
Le voisin responsable de la fuite refuse de remplir le constat, que faire ?
C'est quoi la convention IRSI exactement ?
Combien de temps ai-je pour contester un refus de dégât des eaux ?
L'assureur a envoyé un expert mais refuse quand même — que faire ?
Votre assurance refuse votre dégât des eaux ?
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